Le fonds de solidarité logement Energie et Eau

En cas de difficultés à régler vos factures d'eau et d'électricité, sachez que le CCAS détient une délégation du Conseil départemental pour instruire les demandes d'aide financière auprès du Fonds eau-énergie.

Les bénéficaires

Personne ou ménage rencontrant des difficultés pour se maintenir dans un logement en y disposant des fournitures d’énergie et d’eau, en raison de leur situation financière et sociale.

Cette aide est soumise à conditions de ressources.

Les critères de recevabilité

  • L’aide susceptible d’être accordée porte sur un impayé de facture d’énergie, d’eau ou d’assainissement
  • Le logement doit constituer la résidence principale du demandeur et être situé en Morbihan ;
  • Le demandeur ou son conjoint doivent être titulaires de l’abonnement au service d’énergie, d’eau pour lequel l’aide est sollicitée ;
  • Plusieurs aides peuvent être accordées au cours d’une même année civile dans la limite d’un plafond d’aide annuel de 350 € pour une personne seule et 450 € pour un ménage à partir de deux personnes ;
  • Pour les ménages mensualisés rencontrant temporairement des difficultés à honorer une ou plusieurs mensualités, le FSL peut intervenir, de manière préventive sur 3 mensualités au maximum, sans qu’un impayé ait été préalablement constitué ;
  • Le contrat de fourniture sur lequel porte l’impayé ne doit pas être résilié pour déménagement ou changement de fournisseur

Les modalités d'intervention et de paiement

  • Une aide est attribuée qui correspond à 75 % du montant de l’impayé dans la limite d’un plafond d’aide de 350 € pour une personne seule et de 450 € pour un ménage ;
  • L’aide minimale accordée ne peut être inférieure à 35 €.

L’aide est attribuée sous forme de subvention versée sur le compte du fournisseur d’énergie, d’eau ou d’assainissement.

Le dépôt de la demande

La demande doit être effectuée auprès de votre centre communal d’action sociale