Dégrèvement pour pertes de récoltes (propriétés non bâties)
Les agriculteurs subissant des pertes de récoltes sur pied à la suite d’événements climatiques exceptionnels peuvent obtenir un dégrèvement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) proportionnel aux pertes subies pour les parcelles atteintes (article 1398 du Code Général des Impôts).
Les dégrèvements consécutifs à des calamités agricoles accordés au bailleur d’un bien rural bénéficient au preneur. Il appartient donc au bailleur d’en restituer le bénéfice au fermier.
En vue de l’information des preneurs, les listes des parcelles faisant l’objet de dégrèvements au titre des pertes de récoltes, ainsi que le montant de ceux-ci, peuvent être consultés en Mairie à partir du 30 octobre 2026.
Actualité publiée le jeudi 29 octobre 2026